Ordonnance n° 67-203
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative a la profession de défenseur de justice
Titre III — Discipline.
Article 30
Les défenseurs de justice ont droit au port d'une robe dont les caractéristiques sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux.