Ordonnance n° 67-203
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative a la profession de défenseur de justice
Titre III — Discipline.
Article 28
Le corps des oukils judiciaires est supprimé à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.