Article 21

Le défenseur de justice est avisé huit jours avant la date fixée pour sa comparution devant le conseil de discipline. Il a le droit de se faire assister du conseil de son choix.

En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à quarante huit heures.

Pendant ce délai, le défenseur de justice et son conseil peuvent prendre librement connaissance du dossier et formuler toutes observations écrites.