Article 18

Les infractions à la présente ordonnance et, d'une manière générale, les manquements aux devoirs professionnels, donnent lieu à l'application contre le défenseur de justice en faute, d'une des peines disciplinaires suivantes : avertissement simple, réprimande, interdiction temporaire d'exercer pouvant aller jusqu'à trois années, interdiction définitive d'exercer.