Ordonnance n° 67-203
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative a la profession de défenseur de justice
Titre II — Obligations et droits.
Article 15
En cas d'empêchement de se présenter à l'audience, les défenseurs peuvent se faire substituer par un confrère
