Ordonnance n° 67-203
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative a la profession de défenseur de justice
Titre II — Obligations et droits.
Article 11
Toute publicité esi interdite aux défenseurs de justice. Ils peuvent, toutefois, placer une plaque à l'extérieur de leur bureau, indiquant leurs nom, prénoms et qualité,