Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DROITS DES AVOCATS
Article 82
L'absence ou la tenue irrégulière d'un registre ou d'un quittancier constitue une faute réprimée par l'une des peines disciplinaires prévues à l'article 45 ci-dessus.