Article 70

Il est interdit aux avocats de suspendre systématiquement et de concert pour quelque raison que ce soit, le concours qu'ils doivent aux magistrats pour la procédure écrite et à l'audience.

Il leur est seulement loisible de porter toute plainte ou réclamation devant les chefs de la cour, par l'intermédiaire du bâtonnier.