Article 59

Si, dans le délai de deux mois, à compter du dépôt d'une plainte de la partie lésée ou d'une demande de poursuite de la part du ministre de la justice, garde des sceaux, le comité exécutif n'a pas statué, le ministre de la justice, garde des sceaux, peut dessaisir ce dernier au profit de la commission mixte de recours.