Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE V — DE LA DISCIPLINE
Article 47
Les décisions du conseil de l'ordre, en matière disciplinaire, sont toujours réputées contradictoires, même en cas de défaut de l'avocat mis en cause.