Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE IV — DE L'ORGANISATION DU BARREAU Du conseil de l'ordre national des avocats
Article 42
Les candidatures sont adressées au bâtonnier dix jours au moins avant la date des élections, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
