Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE IV — DE L'ORGANISATION DU BARREAU Du conseil de l'ordre national des avocats
Article 34
Toute délibération étrangère aux attributions âu conseil de l'ordre national ou contraire à la loi, est nulle.
La nullité est constatée par la cour à la diligence du procureur général.
Du comité exécutif
