Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du plan et du ministre des travaux publics et de la construction, précisera les modalités et la forme de la rétrocession.
