Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 5
Entretien des immeubles :
A partir de la date de la remise à la commune des logements cédés jusqu'au jour de leur rétrocession aux attributaires ou acquéreurs éventuels, la commune est tenue aux obligations incombant normalement à tout propriétaire d'immeubles notamment en ce qui concerne la conservation desdits biens.
Pendant cette période, la commune est tenue, à ce titre, d'effectuer les grosses réparations qui sont à sa charge et de faire procéder, par les occupants, aux réparations locatives qui leur incombent.
