Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 3
La cession prévue à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté préfectoral. Elle est régie par un cahier des charges dont le modèle type est annexé à la présente ordonnance.
