Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 3
Remise :
Un état des lieux est dressé contradictoirement entre les representants du préfet, de l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l'habitat, du directeur régional des domaines et de la commune, le jour de la remise à cette dernière des logements cédés.
Un jeu de ces documents est adressé, à toutes fins utiles, au service des domaines, à l'ingénieur et au président de l'assemblée populaire communale.
