Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 septembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 887
