Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 2
Les terrains appartenant à l'Etat sur lesquels sont implantés ces logements, sont également cédés à titre gratuit aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Les terrains appartenant à des particuliers qui n'ont pas bénéficié de l'indemnité d'expropriation, seront acquis par les communes conformément à la règlementation en vigueur.
