Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 10
Les logements constituant les anciens centres dits de regroupement des populations» ainsi que ceux construits au titre de l'opération reconstruction», des « chantiers de plein emploi» ou des opérations calamités sont cédés, à titre gratuit, aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
