Ordonnance n° 67-172
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 20
La comptabilité de l'Institut est tenue en la forme administrative. L'exercice budgétaire commence le 1** janvier et se termine le 31 décembre.
