Ordonnance n° 67-172
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 15
Les recommandations et avis du conseil d'administration sont arrêtés à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
