Ordonnance n° 67-170
· ج.ر عدد 74 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-170 du 31 août 1967 portant création d'un bureau national d'études économiques et techniques (E.C.O- T.E.C)
Article 3
Les statuts portant organisation et attribution du bureau seront approuvés par décret.
