Ordonnance n° 67-164
· ج.ر عدد 70 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-164 du 24 août 1967 portant nationalisation des sociétés Esso-Standard Algérie, Esso-Africa, Esso-Saharienne, des biens, parts, actions, droits et intérêts des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination partielle ou totale d'Esso
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
