Article 5

Toute personne physique ou morale qui sollicitera son agrément pour tout ou partie des activités définies à l'article 1er ci-dessus, s'engagera par sa demande d'agrément: à constituer un cautionnement en rapport avec le volume de l'exploitation annuelle, à construire cu acquérir les installations propres à recevoir le stock de sécurité prévu à l'article 11, à passer, avec la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), un contrat d'approvisionnement en pétrole brut, portant sur la totalité des quantités que la personne physique ou morale demanderesse peut traiter, amover ou transformer sur le territoire national