Article 13

Les personnes agréées sont tenues d'informer par déclaration mensuelle la direction de l'énergie et des carburants de la consistance, de l'implantation et de la répartition des quantites de produits disponibles dans leurs dépôts. Cette declaration établira la position de ces quantités disponibles au regard de l'obligation définie à l'article 11 concernant les stocks de réserve.