Ordonnance n° 67-163
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-163 du 24 août 1967 définissant le régime applicable aux sociétés de raffinage et de distribution des produits pétroliers
Article 12
Ne sont stocks de réserve au sens de la présente ordonnance que les produits logés en des installations tixes es non affectées à la vente directe au public.
