Ordonnance n° 67-158
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
TITRE I — Fonds départemental et fonds communal de solidarité.
Article 8
Les ressources communes au fonds communal de solidarité et au fonds départemental de solidarité sont partagées entre ces fonds par décision de la commission prévue par l'article 9, dernier alinéa, de la loi n° 64-227 précitée.
