Ordonnance n° 67-158
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
TITRE I — Fonds départemental et fonds communal de solidarité.
Article 4
Les recettes particulières au fonds départemental de solidarité sont une participation aux impositions de remplacement des taxes des prestations.
