Ordonnance n° 67-158
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
TITRE II — Fonds de garantie des impositions directes locales.
Article 10
La caisse nationale d'épargne et de prévoyance est chargée de gérer les fonds départemental et communal de garantie des impositions directes.
