Ordonnance n° 67-157
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-157 du 15 août 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ot le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Alger, le 27 juillet 1967
Article 9
En vue d'encourager le développement du commerce, les parties contractantes s'accorderon réciproquement, toutes facilités possibles en ce qui concerne la participation dans chacun des deux pays, aux foires et expositions commerciales dans le cadre de leurs lois, réglements et actes respectifs.
