Ordonnance n° 67-157
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-157 du 15 août 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ot le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Alger, le 27 juillet 1967
Article 7
L'importation et l'exportation de marchandises entre les deux pays s'effectueront sur la base de contrats conclus entre les personnes algériennes physiques ou morales habilitées à s'occuper du commerce extérieur en République algérienne démocratique et populaire et les personnes turques physiques ou morales habilitées à s'occuper du commerce extérieur en République de Turquie.
