Ordonnance n° 67-157
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-157 du 15 août 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ot le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Alger, le 27 juillet 1967
Article 5
Les produits ou marchandises originaires et en provenance de l'une des parties contractantes ne pourront être réexportées vers des pays tiers par l'autre partie qu'après autorisation écrite délivrée par les autorités compétentes du pays exportateur d'origine.
