Ordonnance n° 67-157
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-157 du 15 août 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ot le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Alger, le 27 juillet 1967
Article 4
Chaque partie contractante accordera toutes les facilités possibles et délivrera dans les meilleurs délais, les licences d'importation et d'exportation, conformément aux lois, réglements et autres actes qui sont ou seront en vigueur sur son territoire.
