Ordonnance n° 67-157
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-157 du 15 août 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ot le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Alger, le 27 juillet 1967
Article 2
Les échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Turquie, seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lois, réglements et, autres actes régissant l'importation et l'exportation en vigueur dans chacun des deux pays.
