Ordonnance n° 67-157
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-157 du 15 août 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ot le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Alger, le 27 juillet 1967
Article 11
Il est institué une commission mixte chargée de veiller à la promotion des échanges com.nerciaux entre les deux pays, ainsi qu'au bon fonctionnement du présent accord. Cette commission se réunit à la demande de l'une des deux parties contractantes.
