Ordonnance n° 67-157
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-157 du 15 août 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ot le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Alger, le 27 juillet 1967
Article 10
Les parties contractantes se communiqueront mutuellement à travers leurs ambassades respectives, tous renseignements utiles concernant le fonctionnement du présent accord et la réalisation des échanges commerciaux entre les deux pays.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 695
