Ordonnance n° 67-155
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-155 du 9 août 1967 portant institution d'un capital décès en faveur des ayants cause des militaires décédés
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 août 1967.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
