Ordonnance n° 67-153
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité
TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE Chapitre ler, Des droits à pension
Article 25
Les veuves d'ayant droit qui contractent un nouveau mariage ou vivent en état de concubinage notoire, perdent définitivement leur droit à pension.
La femme divorcée ne peut prétendre à la pension de reversion de veuve, du chef de son ex-mari.
Chapitre 2.
Fixation de la pension
