Ordonnance n° 67-152
· ج.ر عدد 67 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-152 du 9 août 1967 portant création de la société nationale des lièges
TITRE VII — Dispositions générales
Article 21
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
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