Ordonnance n° 67-152
· ج.ر عدد 67 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-152 du 9 août 1967 portant création de la société nationale des lièges
TITRE V — Tutelle
Article 13
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie;
Nonobstant les dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 19 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : les structures internes de la société telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société;
Le statut du personnel;
Les nominations aux emplois supérieurs de la société;
La politique d'amortissement;
L'orientation générale de la société.
