Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur : 1º) Le statut du personnel et le règlement intérieur qui seront établis conformément à la législation cu travail en vigueur; 2°) L'augmentation ou la diminution du capital social; 3°) Le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4°) L'affectation des excédents éventuels; 5°) Les emprunts à moyen et long termes projetés; 6°) La politique d'amortissements.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial.

Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle. Le secrétaria, du comité est assuré par le directeur général de la société. La présence de 5 membres du comité est requise pour la validité des réunions,