Article 16

A la clôture de chaque exercice, le directeur genéral établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport sur la marche de la Société pendant l'exercice écoulé qui est transmis au ministre chargé de l'industrie, avec l'avis du comité d'orientation et de contrôle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 687