Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1º) Le statut du personnel et le règlement intérieur qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2°) L'augmentation ou la diminution du capital social; 3°) Le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4°) L'affectation des excédents éventuels; 5°) Les emprunts à moyen et long termes projetés; 6°) La politique d'amortissement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la Société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité, et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de la société.

La présence de cinq membres du comité est requise pour la validité des réunions.