Ordonnance n° 67-130
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres
TITRE II — TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Article 9
Le transport pour propre compte est complémentaire du transport public et ne peut s'y. substituer.