Ordonnance n° 67-130
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres
Article 3
Tous les autres transports sont qualifiés transports publics. Ils seront précisés, en tant que de besoin, par décret.