Article 33

Les infractions prévues à l'article 30 de la présente ordonnance peuvent donner lieu, indépendamment des sanctions pénales prévues ci-dessus, aux sanctions administratives suivantes : 1º Mise au garage avec effet immédiat pour une durée de 15 jours aux frais et risques du contrevenant dans un endroit fixé par l'administration, du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.

La mise au garage peut être portée de 30 à 45 jours par le préfet après avis de la commission de sanctions. 2° Retrait temporaire, pour une durée de 3 mois, de tout ou partie des inscriptions ou autorisations.

Le retrait temporaire est décidé en cas de récidive par le préfet après avis de la commission des sanctions. 3° Retrait définitif de tout ou partie des inscriptions ou autorisations. Le retrait définitif est prononcé en cas de récidive par le ministre chargé des transports après avis du préfet.