Article 27

Un décret établira le cahier des charges applicables aux lignes exploitées par la S.N C.F.A.

Art. 28, Il est institué dans chaque département, une commission de sanctions chargée de proposer au préfet les sanctions administratives prévues à la présente ordonnance.

La composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission seront fixés par arrêté du ministre chargé des transports.