Ordonnance n° 67-107
· ج.ر عدد 62 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-107 du 7 juillet 1967 portant abrogation de l'article 14 de 'ordonnance n° 62-016 du août 1962 instituant dans chaque département une commission d'intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
