Ordonnance n° 67-106
· ج.ر عدد 62 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-106 du 7 juillet 1967 portant virement d'un crédit du budget des charges communes au budget du ministère de la justice
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1967
