Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le directeur général
Article 7
Il élabore les règlements intérieur et financer. Après avis du conseil consultatif, le règlement intérieur est soumis au ministre de tutelle. Le règlement financier est soumis à l'approbation du ministre de tutelle et celle du ministre des finances et du plan.
